CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Marion Garrassin, entrepreneur individuel, nom commercial Image 2 Marque
Version en vigueur au 13 octobre 2026
Article 1 : Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
- Nom et prénom : Marion Garrassin
- Nom commercial : Image 2 Marque
- Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse de domiciliation : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
- Lieu de travail : Septèmes-les-Vallons (13240). Interventions sur place à Marseille, à Aix-en-Provence et dans les communes alentour, et à distance partout en France
- SIREN : 108 530 577 ; SIRET (siège) : 108 530 577 00015 ; immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 530 577
- Code APE/NAF : 7311Z, activités des agences de publicité
- TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
- Téléphone : 07 69 12 72 34 ; e-mail : contact@image2marque.fr ; site internet : image2marque.fr
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Image 2 Marque (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations et produits aux clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les prestations et produits du Prestataire sont réservés exclusivement aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.
Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Article 3 : Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
- Création et développement de sites internet (WordPress)
- Référencement naturel (SEO) et optimisation pour les moteurs de réponse par intelligence artificielle (GEO)
- Maintenance, sécurité et mises à jour de sites WordPress
- Abonnements de suivi et de création de contenus
- Optimisation de fiches Google Business Profile
- Conseil en intelligence artificielle
- Chatbots et assistants conversationnels pour sites internet
- Produits numériques
- Supports de communication imprimée : cartes de visite, brochures, flyers et autres documents papier
Le Prestataire ne propose plus, à ce jour, de prestations de photographie ni de création de logo ou d’identité visuelle.
Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation font l’objet d’un devis personnalisé préalable à toute commande.
Article 4 : Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais estimatifs de la prestation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme définitive à réception par le Prestataire du devis signé ou accepté par écrit (notamment par e-mail) par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Toute signature ou acceptation écrite du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI). Toute mention « HT » sur un devis correspond donc au montant net à payer.
Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 20 % du montant total est exigé à la commande, à la signature du devis.
- Pour les prestations autres que la création de site, le solde, soit 80 % du montant total, est exigible à la livraison de la prestation (remise des livrables finaux). Les accès définitifs, fichiers sources et livrables finaux ne sont transférés au Client qu’après encaissement complet du solde.
Pour la création d’un site, et sauf échéancier différent indiqué au devis, le règlement s’effectue en trois versements : 20 % à la commande, 40 % à la livraison de la version de test et 40 % juste avant la mise en ligne. Chaque versement est exigible à l’étape indiquée. En cas de retard de plus de 15 jours, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu’à régularisation, après information écrite du Client. Les délais sont décalés d’autant.
Lorsque la livraison dépend d’une validation du Client (par exemple la validation d’un site en prévisualisation), et que cette validation n’intervient pas dans un délai de 15 jours après la mise à disposition, le solde devient exigible à l’issue de ce délai.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire ou PayPal (paiement en ligne via le site internet du Prestataire).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Article 6 : Abonnements et prestations récurrentes
Certaines prestations sont proposées sous forme d’abonnement (maintenance, sécurité, suivi SEO et GEO, création de contenus). Leur contenu, leur prix et leur durée d’engagement sont précisés au devis.
L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date prévue au devis. Sauf mention contraire, il est conclu pour une durée initiale de 12 mois, puis renouvelé par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l’une des parties par écrit, au plus tard un mois avant l’échéance.
En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la fin de la période d’engagement en cours, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période restent dues.
En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations de l’abonnement jusqu’à complète régularisation, après en avoir informé le Client par écrit.
Article 6 bis : Produits numériques
Les produits numériques (modèles Notion, fichiers téléchargeables) s’achètent en ligne sur image2marque.fr et se paient à la commande. Ils sont livrés par lien ou par téléchargement après confirmation du paiement. L’achat donne au Client une licence d’utilisation pour les besoins de sa propre activité. Il est interdit de revendre, de partager ou de diffuser le produit, en tout ou en partie. Le produit étant accessible dès l’achat, aucun remboursement n’est possible, sauf si le produit livré ne fonctionne pas et que le Prestataire ne parvient pas à le corriger.
Article 7 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client, etc.).
Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans les validations attendues décale d’autant les délais convenus, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 8 : Modifications
Sauf mention contraire au devis, deux séries de modifications sont incluses pour la création d’un site. Pour les autres prestations, le nombre de séries incluses est précisé au devis. Une série est un ensemble de retours regroupés, transmis en une fois par le Client. Les modifications supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire, accepté par le Client avant leur réalisation.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
- Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, marques) qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation de la prestation, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
- Régler le prix convenu dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
Article 10 : Nom de domaine et hébergement
Sauf accord contraire mentionné au devis, le nom de domaine et l’hébergement du site sont souscrits par le Client, à son nom et à ses frais, directement auprès du prestataire de son choix. Le Client en conserve la pleine maîtrise. Il fournit au Prestataire les accès nécessaires à la réalisation de la prestation et peut les lui retirer à tout moment.
Le retrait de ces accès, ou leur absence du fait du Client, ne le dispense pas du paiement des prestations commandées, ni des mensualités restant dues au titre d’un abonnement en cours. Les délais d’exécution sont alors suspendus jusqu’au rétablissement des accès.
Article 11 : Obligations et moyens du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat quant aux effets commerciaux, au référencement ou à la performance des outils livrés (site internet, contenus, stratégie), ces éléments dépendant de facteurs qui échappent à son contrôle exclusif.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (site internet, contenus, supports imprimés, etc.).
À compter du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations livrées, pour les besoins de son activité et sur tout support (notamment internet et imprimé), pour la durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, sauf mention contraire au devis. Les contenus et pages créés dans le cadre d’un abonnement sont cédés dans les mêmes conditions, au fur et à mesure du paiement des mensualités correspondantes.
Les éléments techniques, méthodes, gabarits ou outils propres au Prestataire (non spécifiquement développés pour le Client et facturés comme tels) restent la propriété exclusive du Prestataire. Les licences de thèmes et d’extensions tiers restent soumises aux conditions de leurs éditeurs.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio ou à des fins de communication commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Article 13 : Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées) aux fins de gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant la durée exigée par la loi (notamment 10 ans pour les factures). Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité sur image2marque.fr.
Article 14 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, registraire de nom de domaine, plugin, thème, API, plateforme utilisée) échappant à son contrôle direct.
Pour les sites marchands, le Prestataire n’est pas responsable de la fraude, des impayés, des contestations de paiement ni des litiges entre le Client et ses propres clients. Les contrats avec les solutions de paiement et les transporteurs sont conclus directement par le Client. Les textes légaux fournis (mentions légales, CGV, politique de confidentialité) le sont à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit.
Article 15 : Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à hauteur du travail réalisé, et au minimum à hauteur de l’acompte, qui reste acquis à titre d’indemnisation forfaitaire. Le travail réalisé au-delà des sommes déjà versées peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les conditions de résiliation des abonnements sont précisées à l’article 6.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 16 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Article 18 : Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, matérialisée par la signature du devis ou son acceptation écrite, notamment par e-mail.