Marion Garrassin, entrepreneur individuel
Article 1 : Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
- Nom et prénom : Marion Garrassin
- Nom commercial : Image 2 Marque
- Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse de domiciliation : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
- SIREN : 108 530 577
- SIRET (siège) : 108 530 577 00015
- Code APE/NAF : 7311Z, activités des agences de publicité
- TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
- Téléphone : 07 69 12 72 34
- E-mail : contact@image2marque.fr
- Site internet : image2marque.fr
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Image 2 Marque (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations aux clients professionnels et, le cas échéant, particuliers (ci-après « le Client ») qui en font la demande.
Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Article 3 : Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
- Création et développement de sites internet (WordPress)
- Formations digitales
- Conseil en intelligence artificielle
- Supports de communication imprimée : cartes de visite, brochures, flyers et autres documents papier
Le Prestataire ne propose plus, à ce jour, de prestations de photographie ni de création de logo ou d’identité visuelle.
Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation font l’objet d’un devis personnalisé préalable à toute commande.
Article 4 : Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais estimatifs de la prestation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 5. Toute signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI). Toute mention « HT » sur un devis correspond donc au montant net à payer.
Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 20 % du montant total est exigé à la commande, à la signature du devis.
- Le solde, soit 80 % du montant total, est exigible à la livraison de la prestation (mise en ligne du site, remise des livrables finaux, ou premier jour de formation selon la prestation concernée). Les accès définitifs, fichiers sources et livrables finaux ne sont transférés au Client qu’après encaissement complet du solde.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire ou PayPal (paiement en ligne via le site internet du Prestataire).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Article 6 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client, etc.).
Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans les validations attendues décale d’autant les délais convenus, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
- Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos, marques) qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation de la prestation, et à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
- Régler le prix convenu dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 8 : Obligations et moyens du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat quant aux effets commerciaux, au référencement ou à la performance des outils livrés (site internet, contenus, stratégie), ces éléments dépendant de facteurs qui échappent à son contrôle exclusif.
Article 9 : Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (particulier n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle), il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit ne peut toutefois être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation (article L. 221-28 13° du Code de la consommation). Le Prestataire recueille cet accord exprès sur le devis ou par tout autre écrit avant le démarrage de toute prestation urgente ou à exécution immédiate.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Prestataire par tout moyen écrit non ambigu (e-mail, courrier) à l’adresse mentionnée à l’article 1.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral du prix, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (site internet, contenus, supports imprimés, etc.).
À compter du paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation nécessaires à l’usage de la prestation livrée, pour la durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, sauf mention contraire au devis.
Les éléments techniques, méthodes, gabarits ou outils propres au Prestataire (non spécifiquement développés pour le Client et facturés comme tels) restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio ou à des fins de communication commerciale, sauf opposition expresse et écrite du Client.
Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées) aux fins de gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, plugin, thème, API, plateforme utilisée) échappant à son contrôle direct.
Article 13 : Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice d’une facturation complémentaire correspondant au travail déjà réalisé au-delà de ce montant.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 : Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur non résolu à l’amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À ce jour, le Prestataire n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront, pour un Client professionnel, ceux du ressort du siège du Prestataire, et pour un Client consommateur, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de livraison effective de la prestation, conformément aux règles du Code de procédure civile.
Article 17 : Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, matérialisée par la signature du devis ou toute autre validation écrite équivalente.